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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faux fiscal, fiscale, fiscaux journal maison (p. journaux maison) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) subliminal, subliminale, subliminaux taux de couverture d'un marché commission des comptes commerciaux de la nation BIC : bénéfices industriels et commerciaux auxiliaire du commerce bureaux à la carte
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