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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de livraison ou de transport EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée concentration d'entreprises cycle d'exploitation d'une entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise familiale crédit interentreprises incidence fiscale délai de grâce RSE : responsabilité sociale des entreprises
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