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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de la demande remise de coopération commerciale télévision à la demande demande d'achat demandé, demandée élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix loi de consommation ou de demande d'un article demande de renseignements ou d'information historique des demandes
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