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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances méthode des protocoles méthodes de vente courbe des ventes commission de dépouillement des offres CCR : coefficient de capitalisation des résultats TOF : tableau des opérations financières port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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