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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité épuisement d'un ordre publicitaire réglementation concernant la publicité plan de campagne publicitaire publicité lessivière grille publicitaire force de persuasion publicitaire service publicité support droit de visite campagne publicitaire étalée dans le temps
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