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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire politique commerciale attraction commerciale stratégie de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales politique de communication commerciale convention commerciale effet de déclin d'une action commerciale SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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