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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale sciences commerciales saturation commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales semaine commerciale propriété commerciale psychologie commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propagande commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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