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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix CFR : cost and freight... named port of destination service des instruments de mesure trafic de destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse soldes privés marie-louise (p. des maries-louises) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France RCS : registre du commerce et des sociétés
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