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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service marque de service note de service commerce de gros en libre-service indice des prix des produits et services divers politique de produits ou de services vendus
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