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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu vice propre vice caché service d'une publication IFLS : Institut Français du Libre Service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service des instruments de mesure service marchand semilibre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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