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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise signature de marque ou d'entreprise entreprise internationale entreprise en difficulté fiscal, fiscale, fiscaux valeur boursière ajoutée de l'entreprise droit de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises délai d'obtention
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