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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de los litigios' en Espagnol

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droits de grande voirie droit de mouillage livré droits acquittés droits d'enregistrement ayant droit (p. ayants droit) droit de présentation droits d'octroi de mer droit d'option rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) 
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