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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique commerciale recherche commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale documentation commerciale ou publicitaire direction commerciale planification commerciale couverture commerciale système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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