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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum reconnaissance de dette test de reconnaissance
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