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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne consommation induite TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prix à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation bien durable ou de consommation durable crédit à la consommation ou au consommateur sous-consommation PGC : produit de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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