Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation responsable prix à la consommation droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DLC : date limite de consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation ostentatoire consommation marchande des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
Nouveaux mots