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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rupture ou de manque marché de travaux comptes commerciaux de la nation journal maison (p. journaux maison) BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de lecture d'une publication livré droits acquittés mandataire aux Halles TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire vente aux sous-enchères
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