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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'érosion de la clientèle taux de distribution taux de croissance taux de rendement du capital investi signal (p. : signaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'escompte de la Banque centrale européenne droits d'accise droits de petite voirie taux des frais de possession d'un article
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