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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice cloisonnement des tâches port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques vérité des prix études commerciales marchand des quatre-saisons indice des prix de détail régime des emballages protection et défense des consommateurs
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