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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux protection et défense des consommateurs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes recherche descriptive promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services centre-auto CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales animateur des ventes, animatrice des ventes centre d'achat
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