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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques contrôle des changes soutien des prix prix standard des articles en stock centre d'analyse cloisonnement des tâches état des échéances des créances et des dettes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales cahier des charges
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