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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux balance des biens et services commercial, commerciale, (commerciaux) abus de biens sociaux taux de couverture d'un marché dotation aux comptes d'amortissement et de provision marginal, marginale, marginaux magasins généraux terminal, terminaux taux d'intérêt réel
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