clause transitoire (loc. f.)

Définition(s) du mot clause transitoire

Clause suivant laquelle le tarif applicable à une importation ou à une exportation est déterminé par la date de l'expédition de la marchandise et non par la date de déclaration en douane.

Traductions du mot clause transitoire

Anglais (GB)

provisional clause.

Allemand

Import-Export-Warenverkehrklausel

Espagnol

cláusula transitoria

Italien

clausola transitoria

Voir aussi

clause du client le plus favorisé clause de sauvegarde clause de la nation la plus favorisée commission des clauses abusives clause de premier refus clause d'agrément clause de non-rétablissement clause dite de négligence clause commerciale clause compromissoire

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