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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code des douanes TEI : tableau des échanges interindustriels consommation intermédiaire ou des entreprises balance des biens et services comptabilité des engagements désaisonnalisation budget de promotion des ventes plan de développement des produits OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse soutien des prix
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