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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise industrielle culture d'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises trésorerie d'une entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise fictive cession judiciaire d'entreprise administration fiscale prolongation de délai d'exécution d'un marché jeune entreprise innovante
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