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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
épuisement d'un ordre publicitaire investissement publicitaire personnage publicitaire droit au renouvellement de bail commercial échelle de puissance des supports publicitaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics EPA : établissement public administratif budget de publicité publicité aérienne droit d'attribution d'actions
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