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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation massif-couloir LME : Loi de Modernisation de l'Economie exploit d'huissier exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi Doubin Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet test de la loi normale charges d'exploitation
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