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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pôle emploi loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi de Reilly massif-couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet charges d'exploitation Loi 'création et internet' coexploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi d'Engel
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