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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations bien de consommation ou d'usage ou final loi de consommation ou de demande d'un article INC : Institut National de la Consommation mise en avant consommation ostentatoire remise de dette mise de fonds consommation intermédiaire ou des entreprises CNC : Conseil national de la consommation
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