Nouveaux mots
preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rentabilité commerciale gestion commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) semaine commerciale couverture commerciale d'un territoire fermeture à l'épreuve des enfants ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale parc d'activités commerciales publicité commerciale
Nouveaux mots