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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing UFI : Union des Foires Internationales (Paris) amortissement des immobilisations incorporelles Inflation par descente en gamme liberté des prix TEI : tableau des échanges interindustriels commission des comptes de la nation dérapage des prix historique des consommations spirale des prix et des salaires
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