Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice compensation des risques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments modèle et dessin cahier des charges SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières masse des créanciers loi des 20/80 ou loi de Pareto commission de la sécurité des consommateurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots