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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce en participation petite annonce liquidation judiciaire annonce rectificative BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics emplacement d'une annonce annonce financière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales redressement judiciaire administrateur judiciaire
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