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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien durable ou de consommation durable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle prix à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation potentielle consommation finale des ménages consommation marchande des ménages propension marginale à consommer ou à la consommation
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