Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance pertes d'exploitation exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation
Nouveaux mots