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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance responsabilité pénale reconnaissance de dette assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum
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