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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service SAV : service après la vente ou après-vente marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques louage de services remise pour services rendus offres de service service public
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