Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeur économique ajoutée de l'entreprise échanges interentreprises en ligne évaluation de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements cycle d'exploitation d'une entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise administration fiscale libre entreprise entreprise familiale Échanges entreprise-administration en ligne
Nouveaux mots