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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières espace unique des paiements en euros évasion des capitaux répression des fraudes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Système de noms de domaine méthode des protocoles BRI : banque des règlements internationaux marchand des quatre-saisons ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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