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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire clause commerciale attraction commerciale coopération commerciale zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale couverture commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité commerciale
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