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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
allocation des ressources révision des prix commission des clauses abusives promotion des ventes auprès des distributeurs désemballage analyse des déchets ménagers GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification destruction créatrice CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises publicité des prix
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