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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation indexée spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation cautionnée en douane
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