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Il n'y a qu'un terme pour 'gesetzlicher Zinssatz' en Allemand
taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour légalisation de signature taux de rotation des stocks taux des frais de possession d'un article taux de rendement du capital investi crédit à taux révisable taux de lecture d'une publication taux d'escompte de la Banque centrale européenne évasion des capitaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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