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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs service publicité annonceur SIEG : service d'intérêt économique général élimination d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu offres de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service
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