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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
charges d'exploitation excédent brut d'exploitation résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation coexploitation compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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