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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de rendement du capital investi taux directeurs de la BCE dotation aux comptes d'amortissement et de provision optimal, optimale, optimaux échanges commerciaux service auxiliaire de la vente kiosque à journaux taux de croissance taux de couverture des importations
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