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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications dessous-de-table ravitaillement des soutes destinataire INED : Institut National d'Etudes Démographiques gestion des stocks indice des prix de détail OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services assainissement des stocks
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