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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association de consommateurs association de défense des consommateurs dessous-de-table balance des biens et services DES : delivered ex sail… named port of destination commission des sondages CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières UFI : Union des Foires Internationales (Paris) compensation des risques stockage des données
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