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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coupon-réponse international DES : delivered ex sail… named port of destination arbitrage commercial international coordination des achats CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause résolutoire rendu ex ship... (port de destination convenu) commission des comptes commerciaux de la nation CNC : Conseil national de la consommation
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