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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revue d'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Échanges entreprise-administration en ligne politique générale de l'entreprise entreprise virtuelle trésorerie d'une entreprise communication d'entreprise fraude fiscale valeur économique ajoutée de l'entreprise délaissement
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