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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désir BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coefficient de capitalisation des bénéfices service central des risques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises service promotion des ventes contrôle de la destination finale marchand des quatre-saisons répression des fraudes recouvrement des créances
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