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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

RCS : registre du commerce et des sociétés revenu national aux prix des facteurs désinvestir flambée des prix boite à commandes Inflation par descente en gamme coût et fret (port de destination convenu) contrôle de la destination finale balance des biens et services loi des 20/80 ou loi de Pareto

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