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Il n'y a qu'un terme pour 'geregelter Wettbewerb' en Allemand
concurrence réglementée (loc. f.)
Définition(s)
Situation d'un marché où la concurrence peut s'exercer grâce aux dispositions qui la réglementent, excluant les accords, ententes ou pratiques commerciales qui tendraient à instaurer un état de monopole.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
limitation de la concurrence clause de non-concurrence autoconcurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrencer droit de la concurrence autorité de la concurrence concurrence illicite provision réglementée DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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