Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'sicheres Datum' en Allemand
date certaine (loc. f.)
Définition(s)
Date d'un acte sous seing privé qui ne peut pas être contestée parce que l'acte a été enregistré ou parce que sa substance a été constatée dans un acte authentique ou encore parce que le signataire est décédé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots