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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hiérarchisation des prix liberté des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements Centrale des bilans loi des 20/80 ou loi de Pareto SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières nomenclature des fonctions DPO : délégué à la protection des données OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques guerre des prix
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