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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments NAP : nomenclature des activités et des produits état des prix forfaitaires cumul des ventes programme des supports désassortiment FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes d'observation méthodes de vente
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